Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

La société WIZAIDE CENTRE PRIVE, exploitant la plateforme accessible à l'adresse wizaide.store (ci-après « la Plateforme » ou « Wizaide.store »), met à disposition une marketplace de formations en ligne mettant en relation des formateurs indépendants (ci-après les « Formateurs ») et des apprenants (ci-après les « Clients » ou « Apprenants »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme, ainsi que les achats de formations effectués via celle-ci. Toute personne accédant à la Plateforme reconnaît avoir pris connaissance des CGV et en accepter les termes sans réserve.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site web wizaide.store et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Éditeur ou Wizaide : la société WIZAIDE CENTRE PRIVE, identifiée à l'article 2.
• Client / Apprenant : toute personne physique majeure (ou mineure dûment représentée) qui crée un compte sur la Plateforme et / ou qui achète une formation.
• Formateur : prestataire indépendant qui publie une ou plusieurs formations sur la Plateforme après validation de sa candidature, et accepte la Charte Formateur Wizaide.
• Formation ou Cours : produit pédagogique numérique (vidéos, supports écrits, quiz, devoirs, sessions live) accessible en ligne via la Plateforme.
• Commande : opération d'achat d'une Formation par un Client.
• Compte : espace personnel du Client ou Formateur après inscription.
• Charte Formateur : document contractuel séparé signé électroniquement par le Formateur lors de sa candidature, qui précise ses obligations spécifiques.
• Prestataire de paiement : tiers technique chargé d'opérer les transactions (ex. Payzone — à confirmer en production).

Article 2 — Identification de l'éditeur

WIZAIDE CENTRE PRIVE (SARL de droit marocain)
Siège social : Résidence Asmae, Route de Targa, 40000 Marrakech, Maroc
Registre du Commerce : RC 129487 du Tribunal de Commerce de Marrakech
Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) : 003153641000039
Capital social : 100.000 MAD entièrement libéré
Numéro de patente / IF / CNSS : à compléter par l'avocat lors de la finalisation
Téléphone : +212 7 74 64 95 49
Courriel : contact@wizaide.com
Directeur de la publication : représentant légal de WIZAIDE CENTRE PRIVE.

Article 3 — Champ d'application et acceptation des CGV

Les CGV s'appliquent à toute relation entre l'Éditeur et un Client ou un Formateur dans le cadre de l'usage de la Plateforme et de l'achat de Formations. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord contraire signé par l'Éditeur.

L'acceptation des CGV est matérialisée par la création du Compte et / ou la validation d'une Commande. Cette acceptation vaut signature électronique au sens des articles 1 et 2 de la loi marocaine n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Les modifications substantielles font l'objet d'une notification par email aux Comptes actifs au moins 15 jours avant entrée en vigueur, sauf si elles découlent d'une obligation légale d'application immédiate.

Article 4 — Nature des services et rôle de la Plateforme

Wizaide.store est une marketplace qui :

• met à disposition une infrastructure technique permettant aux Formateurs de publier des Formations et aux Clients d'y accéder ;
• encaisse les paiements pour le compte des Formateurs (mandat d'encaissement précisé dans la Charte Formateur), et reverse aux Formateurs la part qui leur revient après déduction de la commission Wizaide ;
• fournit le support de premier niveau (assistance technique, gestion des litiges initiaux, médiation).

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique pour la conclusion du contrat entre le Client et le Formateur, sauf pour les Formations dispensées directement par Wizaide (typiquement : anglais et coaching scolaire, qui restent opérés par l'Éditeur). Pour ces dernières, l'Éditeur agit en qualité de vendeur direct.

L'Éditeur n'est pas l'auteur du contenu pédagogique des Formations publiées par les Formateurs externes. Il est responsable de la modération et du retrait des contenus illicites une fois portés à sa connaissance, conformément aux principes du droit marocain et au régime de responsabilité applicable aux hébergeurs (à préciser par l'avocat selon l'évolution de la loi 88-17 sur le commerce électronique).

Article 5 — Inscription, compte et capacité

L'accès au Compte requiert la création d'un identifiant et d'un mot de passe. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

Capacité juridique. Conformément aux articles 2 et 3 du DOC, la création d'un Compte et toute Commande supposent la pleine capacité juridique du Client. Pour les mineurs, l'inscription doit être effectuée par leur représentant légal (parent, tuteur), qui demeure responsable de l'usage du Compte et du paiement des Commandes. L'Éditeur peut exiger toute pièce justificative à cet effet.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou Commande effectuée via son Compte est réputée émaner de lui-même ou d'une personne dûment autorisée. Le Client doit signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée de son Compte.

Article 6 — Catalogue, fiches Formation et disponibilité

Les Formations sont décrites sur leur fiche dédiée. L'Éditeur s'efforce de présenter des informations exactes (titre, descriptif, programme, durée, niveau, prix, formateur, prérequis), mais peut corriger une erreur manifeste à tout moment. En cas de divergence entre fiche produit et version à la date de Commande, c'est la version validée à la Commande qui fait foi.

Les Formations dispensées par des Formateurs externes restent accessibles tant que ces Formateurs demeurent actifs sur la Plateforme. En cas de retrait définitif d'un Formateur, l'Éditeur s'engage à maintenir l'accès aux Formations achetées par les Clients pendant une période minimale de 24 mois à compter du retrait, sauf cas de force majeure ou retrait pour motif disciplinaire (cf. article 18).

Article 7 — Prix, devise, TVA et facturation

Les prix sont indiqués en dirham marocain (MAD), toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire, ils incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux légal en vigueur au Maroc (20 % à la date des présentes — sous réserve d'évolutions législatives).

Pour les Clients résidents fiscaux d'un pays autre que le Maroc, les Commandes peuvent être soumises à des taxes locales additionnelles (TVA, taxes sur les services numériques) qui demeurent à la charge du Client et seront, le cas échéant, ajoutées au prix affiché lors de la finalisation de la Commande.

Une facture électronique conforme au Code Général des Impôts marocain est émise et mise à disposition du Client dans son espace « Mes commandes » dès réception du paiement. Le Client peut la télécharger à tout moment. La facture est conservée 10 ans par l'Éditeur (obligation comptable marocaine).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Formations sont vendues au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 8 — Commande

Le processus de Commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection de la Formation et ajout au panier ;
2. Identification (connexion ou création de Compte) ;
3. Validation du récapitulatif (Formation, prix TTC, modalités d'accès) ;
4. Acceptation expresse des CGV par case à cocher ;
5. Renseignement des informations de paiement et règlement ;
6. Confirmation de la Commande à l'écran et par email.

La Commande devient ferme et définitive à la confirmation du paiement par le Prestataire de paiement. L'Éditeur peut refuser ou suspendre une Commande en cas d'anomalie (suspicion de fraude, défaut de paiement, doublon, abus, sanction applicable au Client).

Article 9 — Paiement

Les paiements sont opérés via le Prestataire de paiement agréé Payzone (acteur majeur du paiement en ligne au Maroc, agréé Bank Al-Maghrib). Ils sont sécurisés par chiffrement TLS et authentification 3-D Secure systématique. Wizaide ne stocke aucune donnée bancaire complète (numéro PAN, CVV, date d'expiration) sur ses serveurs ; seules les informations nécessaires à la mise en relation avec le Prestataire de paiement (montant, identifiant de commande, email, nom du Client) sont transmises. La saisie des informations bancaires se fait sur la page de paiement sécurisée hébergée par Payzone.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, CMI), cartes nationales marocaines compatibles, et tout autre moyen précisé sur la page de paiement. Les paiements en plusieurs fois, virements et prélèvements ne sont pas pris en charge à ce stade — sauf accord écrit explicite avec le service Wizaide pour les commandes B2B.

Devise : tous les prix sont affichés en dirhams marocains (MAD), TVA marocaine au taux légal en vigueur (actuellement 20 %) incluse.

Confirmation du paiement. Le paiement est confirmé par la notification serveur (webhook) reçue de Payzone. L'inscription effective à la Formation et la génération de la facture interviennent automatiquement à la réception de cette notification. En cas de retard exceptionnel (typiquement < 1 minute), le Client peut suivre l'état de sa commande depuis son espace personnel (Mes commandes).

Sécurité — engagement de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à : valider la signature cryptographique (HMAC-SHA256) de chaque notification reçue de Payzone avant traitement ; n'ouvrir l'accès à la Formation qu'après réception d'une notification valide de statut CHARGED ; conserver un journal d'audit chiffré de toutes les transactions (idempotence garantie en cas de re-livraison de notification).

En cas d'impayé, de rejet, de rétro-facturation (chargeback) ou de contestation non justifiée, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Formations concernées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées et de réclamer le paiement des sommes dues majorées des frais bancaires encourus, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 10 — Confirmation et accès aux Formations

Après confirmation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation contenant le récapitulatif de la Commande et la facture. L'accès à la Formation est ouvert immédiatement (cas général) ou à la date indiquée sur la fiche produit pour les Formations programmées.

Sauf mention contraire (Formations à durée limitée), l'accès est consenti pour une durée illimitée à compter de la Commande, sous réserve de la disponibilité de la Plateforme et des limitations prévues à l'article 6 alinéa 2.

Article 11 — Modalités d'exécution et engagements pédagogiques

L'Éditeur et les Formateurs s'engagent à fournir les Formations conformément à leur description. Les modalités peuvent inclure : leçons vidéo asynchrones, supports téléchargeables, quiz, devoirs notés, sessions live, certificats, forum communautaire.

Certificat de réussite. Lorsque la Formation prévoit l'émission d'un certificat à 100 % de complétion, ce certificat est généré automatiquement et accessible dans l'espace personnel du Client. Il atteste de la complétion des modules — il ne s'agit pas d'un diplôme reconnu par l'État marocain au sens de la loi n° 01-00 sur l'enseignement supérieur, sauf mention contraire explicite.

Sessions live. Pour les Formations comprenant des sessions live (par ex. Google Meet), les horaires annoncés sont indicatifs ; en cas de report ou d'annulation imputable au Formateur, une session de remplacement ou un avoir équivalent est proposé au Client.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• n'utiliser la Plateforme qu'à des fins personnelles, dans le respect du cadre légal et des bonnes mœurs ;
• ne pas reproduire, copier, publier, partager, télécharger massivement, ou redistribuer le contenu des Formations à des tiers, sauf autorisation expresse ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité (DRM, signed URLs, etc.) ;
• ne pas utiliser le compte d'un tiers et ne pas céder son propre compte ;
• respecter les autres utilisateurs (Formateurs, Apprenants) dans les espaces communautaires (Q&A, forum, témoignages) — pas de propos diffamatoires, haineux, ou contraires à l'ordre public marocain ;
• signaler à l'Éditeur tout contenu manifestement illicite ou non conforme.

En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte conformément à l'article 24, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément aux articles 36 et suivants de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Exception légale (article 37 loi 31-08). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du Client. À ce titre, et sauf disposition plus favorable retenue après validation juridique :

• Le droit de rétractation reste pleinement applicable tant que moins de 20 % du contenu vidéo n'a pas été visionné et qu'aucun téléchargement n'a été effectué ;
• Au-delà, l'accès irrévocable au contenu numérique est considéré comme un commencement d'exécution avec accord du Client (case à cocher au moment de la Commande), faisant perdre le bénéfice de la rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation valide, le Client adresse un courriel à contact@wizaide.com en précisant le numéro de Commande et son intention de se rétracter. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement initial dans un délai maximal de 14 jours.

Article 14 — Politique de remboursement et de garantie satisfait-ou-remboursé

En complément du droit de rétractation légal, l'Éditeur peut, à sa discrétion et au cas par cas, proposer un remboursement commercial pour des motifs particuliers (cours non conforme à sa description, problème technique grave non résolu, situation exceptionnelle). Toute demande est à adresser à contact@wizaide.com avec justificatifs.

Les frais bancaires éventuels liés au remboursement (commissions Prestataire de paiement, taux de change pour paiements internationaux) sont à la charge de l'Éditeur, sauf abus manifeste du Client (multiples demandes injustifiées, fraude).

Article 15 — Litiges entre Client et Formateur — médiation

En cas de différend entre un Client et un Formateur portant sur la qualité ou l'exécution d'une Formation, le Client peut saisir le service support de la Plateforme à contact@wizaide.com. L'Éditeur tente une médiation amiable dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours.

À défaut d'accord amiable, l'Éditeur peut, à sa seule discrétion, accorder un avoir, un remboursement, ou un crédit Wizaide au Client en compensation. Les sommes correspondantes peuvent être déduites des futurs payouts du Formateur conformément à la Charte Formateur.

Article 16 — Garanties légales

L'Éditeur reste tenu, pour les Formations dont il est le vendeur direct, des garanties légales prévues par le DOC marocain (notamment articles 549 et suivants), et par la loi 31-08 :

• Garantie de conformité : la Formation doit correspondre à sa description et être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit pédagogique de même nature ;
• Garantie des vices cachés : défaut rendant la Formation impropre à l'usage prévu ou diminuant sensiblement cet usage.

Pour faire valoir ces garanties, le Client adresse une réclamation à contact@wizaide.com dans les meilleurs délais à compter de la découverte du défaut, en joignant tout élément permettant d'apprécier la non-conformité.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (charte graphique, logo, code, base de données, textes éditoriaux) est la propriété exclusive de WIZAIDE CENTRE PRIVE ou de ses partenaires, protégés par la loi marocaine n° 2-00 sur les droits d'auteur et droits voisins, la loi n° 17-97 sur la propriété industrielle, et toute convention internationale applicable (Convention de Berne, ADPIC).

Le contenu pédagogique des Formations (vidéos, textes, supports, quiz) demeure la propriété de leur auteur (le Formateur ou Wizaide selon le cas), sous licence non exclusive, non transférable, non cessible et limitée à un usage personnel concédée au Client à compter de l'achat. Sauf mention contraire, le Client n'est pas autorisé à :

• reproduire, copier, télécharger, extraire ou redistribuer le contenu ;
• diffuser publiquement ou commercialement le contenu ;
• contourner les mesures techniques de protection (DRM, URLs signées Bunny Stream).

Toute violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues par les lois 2-00 et 17-97, sans préjudice de l'action en dommages et intérêts de l'Éditeur ou du Formateur.

Contenus générés par les utilisateurs (UGC). Le Client qui publie une note publique, un témoignage vidéo, un commentaire ou un message dans un forum accorde à Wizaide une licence non exclusive, mondiale, à titre gracieux, pour les besoins de l'exploitation de la Plateforme et de sa promotion (extraits sur la fiche cours, réseaux sociaux Wizaide). Le Client garantit qu'il dispose des droits sur ces contenus et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Article 18 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, atteinte à l'image), sauf dol ou faute lourde.

Le montant total de la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues sur 12 mois glissants, ne peut excéder le montant total des Commandes payées par le Client sur cette période.

L'Éditeur n'est pas responsable :

• des dysfonctionnements imputables au Client (mauvaise connexion Internet, navigateur obsolète, défaut de configuration matérielle) ;
• des contenus tiers liés (vidéos YouTube/Vimeo intégrées, sites externes) ;
• des conséquences pédagogiques individuelles d'une Formation (le résultat dépend de l'engagement du Client).

Article 19 — Disponibilité, maintenance et limitations de service

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 h / 24, 7 j / 7, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent ponctuellement entraîner une indisponibilité ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance via la page /status/ ou par email.

En cas d'incident majeur, le service support s'efforce de rétablir la situation dans les meilleurs délais et, le cas échéant, de proposer une compensation au Client conformément à l'article 14.

Article 20 — Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques raisonnables (HTTPS, chiffrement des mots de passe, headers de sécurité, rate limiting, audit log, backups chiffrés, 2FA optionnelle pour les Formateurs) pour protéger les données et les comptes. Le Client s'engage à utiliser un mot de passe robuste et à ne pas le partager.

En cas d'incident de sécurité affectant les données personnelles du Client, l'Éditeur applique le protocole prévu par la loi 09-08 et notifie la CNDP et / ou les personnes concernées dans les délais légaux.

Article 21 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Cette politique est conforme à la loi marocaine n° 09-08 (CNDP) et, lorsque le RGPD européen s'applique (Clients UE), aux principes afférents.

Le Client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, exercables en écrivant à contact@wizaide.com. En cas de litige non résolu, il peut saisir la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

Article 22 — Cookies et traceurs

Wizaide.store n'utilise qu'un cookie de session strictement nécessaire à l'authentification (signé, httpOnly, secure). L'analyse d'audience est opérée via Plausible auto-hébergé sans cookie ni traceur tiers. Aucun cookie publicitaire ni traceur de réseaux sociaux n'est déposé sans consentement explicite.

Article 23 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 269 du DOC, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, décision administrative, défaillance majeure d'un sous-traitant clé, cyberattaque massive, etc.).

La partie empêchée informe l'autre par écrit dès que possible. Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure ; si elle dure plus de 60 jours, l'une ou l'autre partie peut résilier la Commande de plein droit.

Article 24 — Suspension et résiliation du Compte

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave aux CGV ou à la loi (fraude, atteinte à la sécurité, propos haineux, partage illicite de contenu, défaut de paiement). Le Client est notifié par email et peut contester la décision dans les 15 jours.

Le Client peut à tout moment résilier son Compte depuis son espace personnel. Les Formations achetées et les certificats déjà émis demeurent accessibles au moins pour la durée prévue à l'article 6 alinéa 2, sous réserve de la fermeture totale de la Plateforme.

En cas de fermeture totale ou partielle de la Plateforme par décision de l'Éditeur, un préavis de 90 jours est donné aux Clients. Pendant ce préavis, l'export des contenus achetés (notes, certificats, factures) est facilité dans la mesure techniquement possible.

Article 25 — Sanctions, fraude et abus

L'Éditeur se réserve le droit, sans préjudice de toute action judiciaire, de :

• annuler une Commande en cas de suspicion de fraude ou de paiement contesté ;
• bloquer un Compte impliqué dans le partage frauduleux de contenu ou l'utilisation de comptes multiples détournés ;
• réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice résultant d'un abus ;
• signaler aux autorités compétentes tout comportement illicite (cybercriminalité, piratage, atteinte à un mineur, etc.).

Article 26 — Cession et sous-traitance

L'Éditeur peut sous-traiter certaines de ses obligations à des tiers (hébergement, prestataire de paiement, prestataire d'emailing, Bunny Stream pour la vidéo, etc.). Il reste responsable vis-à-vis du Client de leur bonne exécution.

L'Éditeur peut céder librement ses droits et obligations en cas de fusion, scission, apport partiel d'actif, transfert d'activité, sous réserve d'en informer les Clients actifs au moins 30 jours à l'avance lorsque la cession a un impact substantiel.

Article 27 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de cette Commande. Pour les Comptes existants, les modifications notables font l'objet d'une notification 15 jours avant entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son Compte sans frais avant cette date.

Article 28 — Médiation et règlement amiable

Avant toute action judiciaire, le Client est invité à contacter le service support à contact@wizaide.com pour rechercher une solution amiable. L'Éditeur s'engage à étudier toute réclamation avec diligence.

Le Client consommateur peut également, conformément aux dispositions du droit marocain de la consommation, saisir un médiateur de la consommation ou une association de défense des consommateurs reconnue.

Article 29 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marrakech, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur prévues par la loi 31-08 et par le DOC, qui peuvent attribuer compétence à la juridiction du domicile du Client.

Article 30 — Langue, version arabe et coordonnées

Les présentes CGV sont rédigées en français. Une version en langue arabe est disponible sur simple demande à contact@wizaide.com, conformément à l'esprit de la loi 31-08 sur la protection du consommateur. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi entre l'Éditeur et un Client ayant choisi le français comme langue de contractualisation au moment de la Commande, et inversement pour la version arabe.

Pour toute question relative aux présentes :

• Courriel : contact@wizaide.com
• Téléphone : +212 7 74 64 95 49
• Adresse postale : WIZAIDE CENTRE PRIVE, Résidence Asmae, Route de Targa, 40000 Marrakech, Maroc

Annexe — Dispositions spécifiques aux Formateurs

Les Formateurs sont régis par un contrat séparé : la Charte Formateur et la Déclaration sur l'Honneur signées électroniquement lors de leur candidature. Ces documents précisent notamment :

• les conditions de validation de la candidature (cf. processus Phase 9) ;
• la commission Wizaide et les modalités de payout ;
• les obligations de qualité, conformité et originalité du contenu ;
• les obligations fiscales du Formateur (auto-entrepreneur, SARL, etc.) — chaque Formateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales au Maroc ou dans son pays de résidence ;
• les conditions de retrait, de cession et de fin de relation.

Voir : Charte Formateur · Déclaration sur l'Honneur · Convention Formateur.

Version 2.0-draft — Dernière mise à jour : 2026-05-06. Document de travail à valider par un avocat marocain inscrit au Barreau avant mise en production. La version finale prévaudra.